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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au : 15 mars 2026

1. PRÉAMBULE ET OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l'application mobile et du site web PermisGO (ci-après la « Plateforme »), édités par la société PermisGO SARL (en cours d'immatriculation), dont le siège social est situé à Agoè-Assiyéyé, Lomé, Togo.

La Plateforme a pour objet de digitaliser l'apprentissage de la conduite en mettant en relation des candidats au permis de conduire, des moniteurs d'auto-école et des établissements d'enseignement de la conduite au Togo.

L'accès à la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

  • Utilisateur : Toute personne (Candidat, Moniteur, Auto-école) accédant à la Plateforme.
  • Candidat : Personne physique inscrite pour préparer l'examen du permis de conduire.
  • Partenaire : Désigne les Moniteurs indépendants ou Auto-écoles inscrits sur la Plateforme.
  • Service : Ensemble des fonctionnalités offertes (apprentissage du code, réservation de conduite, gestion administrative, etc.).
  • Compte : Espace personnel sécurisé de l'Utilisateur.

3. ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1 Conditions d'éligibilité

Le Candidat doit avoir l'âge légal requis pour l'inscription au permis de conduire au Togo ou une autorisation parentale s'il est mineur. Le Partenaire (Moniteur/Auto-école) doit disposer de tous les agréments administratifs valides (Autorisation d'enseigner, Agrément d'ouverture) délivrés par la DTRF.

3.2 Véracité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (Nom, Prénoms conformes à l'état civil). Toute fausse déclaration entraînant un rejet du dossier par l'administration ne saurait engager la responsabilité de PermisGO.

3.3 Sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

PermisGO agit en tant qu'intermédiaire technique et pédagogique.

4.1 Pour les Candidats

  • Accès aux cours de Code de la route et examens blancs.
  • Réservation d'heures de conduite.
  • Constitution et suivi du dossier administratif.
  • Paiement des prestations.

4.2 Pour les Partenaires

  • Gestion de planning et des rendez-vous.
  • Suivi pédagogique des élèves (Livret numérique).
  • Gestion de la facturation et reversement des revenus.
LimitationPermisGO n'est pas une auto-école au sens traditionnel mais une plateforme de mise en relation et d'outils digitaux. L'examen final est organisé par l'État togolais. PermisGO ne garantit pas l'obtention du permis, qui dépend des capacités du Candidat.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

Les prix des forfaits et des heures de conduite sont indiqués en Francs CFA (XOF) TTC sur l'application. PermisGO se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois via les solutions de Mobile Money (Mixx by Yas, Moov Money) ou autres moyens intégrés. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5.3 Politique d'Annulation (Conduite)

  • Annulation par le Candidat : Toute leçon de conduite annulée moins de 24 heures avant l'heure prévue est due et ne sera pas remboursée, sauf cas de force majeure justifié (médical).
  • Annulation par le Moniteur : En cas d'annulation par le Partenaire, le Candidat sera reprogrammé sans frais ou remboursé sous forme d'avoir.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations des Candidats

  • Se présenter à l'heure aux rendez-vous de conduite. Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner l'annulation de la séance sans remboursement.
  • Avoir un comportement respectueux envers le personnel et les moniteurs.
  • Ne pas utiliser l'application à des fins frauduleuses.

6.2 Obligations des Partenaires

  • Assurer les cours avec ponctualité et pédagogie.
  • Utiliser des véhicules en parfait état de fonctionnement, assurés et à jour de visite technique.
  • Être en possession permanente de leur carte d'autorisation d'enseigner valide.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Fonctionnement technique : PermisGO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de panne réseau, de maintenance serveurs ou de dysfonctionnement du réseau internet au Togo.

7.2 Déroulement des cours pratiques : Bien que PermisGO vérifie les certifications des Partenaires, la responsabilité civile et pénale lors des leçons de conduite incombe au Moniteur (conducteur légal du véhicule) et à son assurance auto-école, conformément au Code de la route togolais.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme (textes, logos, vidéos de cours, séries de tests, code source) sont la propriété exclusive de PermisGO. Toute reproduction, enregistrement ou diffusion du contenu pédagogique (screenshots, partage de compte) est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires et de suppression de compte sans remboursement.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel. Pour plus de détails, référez-vous à notre Politique de Confidentialité.

10. RÉSILIATION ET SANCTIONS

PermisGO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur en cas de :

  • Non-paiement.
  • Comportement dangereux ou inapproprié.
  • Fraude documentaire.
  • Violation des présentes CGU.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au Droit Togolais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Lomé.